Article L351-9-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L351-9-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L351-9-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande
d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Le versement de l'allocation prend fin au
terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette
demande.

Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires mensuellement des
informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de
demande d'asile.

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