Article L352-2-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L352-2-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L352-2-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

rsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des
organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé
de l'emploi peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du Conseil
national de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux
organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce
conseil.
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut
consulter à nouveau le Conseil national de l'emploi sur la base d'un rapport qui précise la
portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par le
conseil ; cette décision doit être motivée.

Retour à la table des concordances du code du travail »