Article L352-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L352-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L352-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi
détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des
organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22.

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