Article L362-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L362-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L362-3, alinéa 1 | Article L8224-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L362-3, alinéa 2 | Article L8224-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L362-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines
encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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