Article L362-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L362-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L362-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par
l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout
étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.

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