Article L364-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L364-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L364-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre
coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire
obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6 est puni d'un an d'emprisonnement et
de 3000 euros d'amende.

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