Article L364-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L364-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L364-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

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