Article L364-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L364-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L364-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de
deux ans et de 3000 euros d'amende.

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