Article L364-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L364-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L364-5 | Article L5224-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L364-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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