Article L364-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L364-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L364-9, | Article L5224-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L364-9, | Article L8256-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L364-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les
articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre
définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3
et L. 364-5.
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