Article L365-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L365-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L365-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers
lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.

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