Article L411-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les
droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou
indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

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