Article L411-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L411-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L411-12, alinéa 1 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L411-12, alinéa 2 | Article L2132-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L411-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens
meubles ou immeubles.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à
leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
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