Article L411-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à loyer
modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou
hygiène.

Retour à la table des concordances du code du travail »