Article L411-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,
des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits
déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant sans but
lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles
ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

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