Article L411-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-7 du
présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire
connaître, dans les conditions prévues à l'article L. 411-3, le nom et le siège social des
syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à
l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées
générales.

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