Article L411-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer
les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration
ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

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