Article L411-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L411-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L411-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat
sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les
règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis
entre les membres adhérents.

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