Article L412-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L412-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des
droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté
individuelle du travail.


Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises
conformément aux dispositions du présent titre.


Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère
industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent,
tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère
industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit
privé.

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