Article L412-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L412-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois
dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant
des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.


Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à
l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux visés à l'article
L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous réserve
de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à participer à une réunion.

Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors
du temps de travail des participants à l'exception des
représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

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