Article L412-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L412-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L412-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent
au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués
syndicaux d'établissement.

Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise
est applicable au délégué syndical central.

Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux
établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut
désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les
fonctions de délégué syndical central d'entreprise.

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