Article L412-13 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-13.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L412-13, alinéa 3 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L412-13, alinéas 1 et 2 | Article L2143-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L412-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise
ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des
salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10.
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