Article L412-16 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-16.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L412-16, alinéa 4 | Article L2143-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L412-16, alinéas 1 à 3 | Article L2143-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L412-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef
d'entreprise dans les conditions fixées par décret. Ils doivent être affichés sur
des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée au chef d'entreprise est adressée simultanément
à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions
du délégué.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat du délégué syndical ou du délégué
syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son
autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement
au sens de l'article L. 412-13.
Retour à la table des concordances du code du travail »