Article L412-22 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L412-22.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L412-22 | Article L2144-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L412-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises
mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public.
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