Article L412-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L412-4, alinéa 1 | Article L2141-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L412-4, alinéa 2 | Article L2122-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L412-4, alinéa 3 | Article L2141-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L412-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme
juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions des
sections II et III ci-après.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré
comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent
chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité
permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
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