Article L412-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L412-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L412-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une
section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses
membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.

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