Article L412-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L412-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L412-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ns les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés,
le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun
convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.


Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins mille salariés,
l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale
un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.


Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux définis aux deux premiers alinéas
du présent article par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef
d'entreprise.

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