Article L413-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L413-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L413-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les syndicats peuvent déposer en remplissant les formalités prévues par les articles L.
712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, leurs marques ou labels. Ils
peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par
ledit code.

Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour
en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les
individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

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