Article L422-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L422-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L422-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les cas prévus à l'article L. 431-3, les délégués du personnel exercent collectivement
les attributions économiques des comités d'entreprise qui sont définies aux articles L.
432-1 à L. 432-5.
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion
mensuelle prévue à l'article L. 424-4.

Il est établi un procès-verbal concernant les questions économiques examinées. Ce
procès-verbal est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et
peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.

Dans l'exercice des attributions économiques, les délégués du personnel sont tenus au
respect des dispositions de l'article L. 432-7.

Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6.

Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 434-8 est géré
conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.

Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions
prévues à l'article L. 434-10.

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