Article L422-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L422-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L422-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En l'absence de comité d'entreprise les délégués du personnel peuvent communiquer à
leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de
l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef
d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles
qu'en soient la forme et la nature. De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en
vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment
sur celles qui interviennent après attribution de l'aide financière prévue au troisième alinéa
de l'article L. 323-9.


S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués
du personnel exercent les missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues
aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1.

Retour à la table des concordances du code du travail »