Article L423-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L423-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L423-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du
personnel et celles de membres du comité d'entreprise.

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