Article L423-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L423-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L423-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat,
notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux
tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.


Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives,
autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où
l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne
permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.

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