Article L423-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L423-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L423-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail
ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de
changement de catégorie professionnelle.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de
l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve
son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification
visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent
ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque
établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut
être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans
l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations
syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut,
les délégués du personnel concernés.

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de
l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du
collège électoral auquel il appartient.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral
n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus,
sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des
délégués du personnel.

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