Article L423-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L423-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L423-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ns toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef d'entreprise doit
informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en
vue de la désignation des délégués du personnel. Le document affiché précise la date
envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le
quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.


Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier
le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de
délégué du personnel.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois
avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections doit
avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.

Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser
des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation
syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la
réception de ladite demande.

Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence
est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les
quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations
syndicales de salariés du département concerné.

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