Article L423-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L423-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L423-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité
administrative.

La perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision administrative
emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel sauf accord contraire
conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise permettant aux délégués du personnel d'achever leur mandat.

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