Article L423-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L423-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L423-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

nt électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé
trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune
des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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