Article L424-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L424-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L424-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des
délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et,
notamment, de se réunir.

Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la
connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux
communications syndicales, et aux portes d'entrée des lieux de travail.

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