Article L425-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L425-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L425-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou
suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le
projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont
dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement,
l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à
pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de
licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.


La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel les
six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la
candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque
le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa
candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au
licenciement prévu à l'article L. 122-14.

Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou
d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de
ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure
que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert
est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une
rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.


La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats, au
premier comme au second tour, aux fonctions de délégués du personnel à partir de la
publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre
recommandée à l'employeur, des listes de candidatures.


Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé
à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter
d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus
pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre
recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit
procédé à des élections.

La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par
organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation
syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification faite par lui du
non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire délégué ou ancien délégué
du personnel ou candidat à ces fonctions est soumise à la procédure définie au présent
article.

Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par voie
conventionnelle.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, tout
licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure
définie au présent article.

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