Article L426-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L426-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L426-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant
de conventions ou d'accords collectifs et relatives à la désignation et aux attributions des
délégués du personnel.

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à
l'exercice des fonctions de délégué du personnel, tels qu'ils sont définis par le présent
titre, par note de service ou décision unilatérale de la direction.

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