Article L431-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L431-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L431-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ns les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a
la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel
au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les
délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil
d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions
prévues aux articles L. 424-4 et L. 434-3, qui se tiennent au moins une fois par mois
sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon
les règles propres à chacune de ces instances. Par dérogations aux règles prévues aux
articles L. 424-1 et L. 434-1, les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une
durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du
temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au
comité d'entreprise.

La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité
d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut
être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui
des délégués du personnel.

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