Article L431-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L431-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L431-3, alinéa 1 | Article L2313-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L431-3, alinéa 3 | Article R2322-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L431-3, alinéa 4 | Article L2122-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L431-3, alinéas 2 et 3 | Article L2322-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L431-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions
prévues à l'article L. 433-13, les attributions économiques qui relèvent du comité sont
exercées temporairement par les délégués du personnel.
Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef
d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la
suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du
personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré
comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Retour à la table des concordances du code du travail »