Article L431-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L431-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L431-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions
d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres,
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-10.

Les réunions prévues aux deux alinéas précédents ont lieu en dehors
du temps de travail des participants, à l'exception des
membres du comité d'entreprise qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

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