Article L432-1-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L432-1-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L432-1-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité
d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou
d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement
en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à
défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute
explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

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