Article L432-1 bis nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L432-1 bis.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L432-1 bis de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à
l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au
plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième
alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4
du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises.

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission
économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article
L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une
deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise
se réunit en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.

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