Article L432-1 ter nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L432-1 ter.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L432-1 ter de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité
d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique
d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité
d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui
transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les
conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

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