Article L432-6-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L432-6-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L432-6-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un
mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des
assemblées.

II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et
appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la
catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 432-6, peuvent assister aux assemblées
générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations
requérant l'unanimité des associés.

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