Article L432-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L432-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L432-7, alinéa 1 | Article L2143-21 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L432-7, alinéa 1 et alinéa 2 | Article L2325-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L432-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret
professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel
et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
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