Article L432-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L432-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L432-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur
famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité
d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son
contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités
d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe en outre les conditions de
financement des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du comité
d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces
fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les
actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion
sociale.

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