Article L433-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L433-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L433-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans; leur mandat est
renouvelable.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par
l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvé au scrutin secret par la majorité du
collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons susindiquées ou se
trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré
par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale
qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée
au suppléant de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a
présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie
qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au
renouvellement du comité d'entreprise.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral
n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel
est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant
le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 433-10 pour
pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en
vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

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