Article L433-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L433-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L433-3 | Article L2324-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L433-3 | Article R2324-23 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L433-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place
d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les
frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
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